Changement de titulaire de carte grise

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, la carte grise doit être établie à votre nom dans un délai d'un mois. Le vendeur, de son côté, déclare la cession dans les quinze jours.

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Ce que nous étudions avec vous

Achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
Donation ou succession.
Ajout ou retrait d'un cotitulaire.

Les documents à fournir

Véhicule immatriculé en France

Certificat d'immatriculation barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » (jour/mois/année), signé par tous les anciens cotitulaires — recto et verso
Certificat de cession (cerfa n° 15776) signé par le vendeur et l'acheteur, ou facture du vendeur — télécharger le formulaire
Mandat d'immatriculation signé (cerfa n° 13757) — il nous autorise à faire la démarche pour vous — télécharger le formulaire
Justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour), un par cotitulaire — recto et verso
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule — recto et verso
Justificatif de domicile de moins de 3 mois — celui du titulaire dont l'adresse figurera sur la carte grise
Contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) — voiture de plus de 4 ans ou deux-roues de plus de 5 ans, sauf dispense
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750) — nous pouvons la remplir avec vous — télécharger le formulaire
Attestation d'assurance du véhicule — au nom du nouveau titulaire, en cours de validité

Véhicule immatriculé dans l'Union européenne

Certificat d'immatriculation étranger d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété — s'il a été conservé par les autorités étrangères : document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité — recto et verso
Certificat de cession (cerfa n° 15776) signé par le vendeur et l'acheteur, ou facture du vendeur — télécharger le formulaire
Quitus fiscal délivré par le service des impôts (TVA payée en France), sauf mention d'exonération
Justificatif de conformité : certificat de conformité européen (COC) ou attestation d'identification à un type CE, à défaut réception à titre isolé délivrée par la Dreal
Contrôle technique de moins de 6 mois réalisé en France ou dans le pays de l'UE où le véhicule était immatriculé — voiture de plus de 4 ans ou deux-roues de plus de 5 ans
Mandat d'immatriculation signé (cerfa n° 13757) — il nous autorise à faire la démarche pour vous — télécharger le formulaire
Justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour), un par cotitulaire — recto et verso
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule — recto et verso
Justificatif de domicile de moins de 3 mois — celui du titulaire dont l'adresse figurera sur la carte grise
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750) — nous pouvons la remplir avec vous — télécharger le formulaire
Attestation d'assurance du véhicule — au nom du nouveau titulaire, en cours de validité

Véhicule immatriculé hors Union européenne

Certificat d'immatriculation étranger d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété — s'il a été conservé par les autorités étrangères : document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité — recto et verso
Certificat de cession (cerfa n° 15776) signé par le vendeur et l'acheteur, ou facture du vendeur — télécharger le formulaire
Certificat de dédouanement 846 A délivré par la douane, sauf mention d'exonération
Justificatif de conformité : certificat de conformité européen (COC) ou attestation d'identification à un type CE, à défaut réception à titre isolé délivrée par la Dreal
Contrôle technique de moins de 6 mois réalisé en France ou dans un pays de l'UE — voiture de plus de 4 ans ou deux-roues de plus de 5 ans
Mandat d'immatriculation signé (cerfa n° 13757) — il nous autorise à faire la démarche pour vous — télécharger le formulaire
Justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour), un par cotitulaire — recto et verso
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule — recto et verso
Justificatif de domicile de moins de 3 mois — celui du titulaire dont l'adresse figurera sur la carte grise
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n° 13750) — nous pouvons la remplir avec vous — télécharger le formulaire
Attestation d'assurance du véhicule — au nom du nouveau titulaire, en cours de validité

Après votre demande, vous déposez chaque document dans votre espace client sécurisé, en le prenant directement en photo avec votre téléphone ou en choisissant un fichier. Les pièces marquées « recto et verso » doivent être envoyées des deux côtés. N’envoyez jamais vos pièces d’identité par WhatsApp. Source : service-public.gouv.fr, démarche chez un professionnel habilité.

Comment ça se passe

Vous choisissez votre démarche et remplissez la demande en ligne.
Vous recevez votre numéro de dossier et la liste des justificatifs à fournir.
Vous déposez vos documents dans votre espace de suivi sécurisé.
Nous vérifions le dossier, vous indiquons le montant des taxes et de nos frais, puis effectuons la démarche dans le SIV.
Vous suivez l'avancement en ligne ; le certificat d'immatriculation définitif est envoyé à votre domicile par l'Imprimerie nationale.

Conditions et limites

Les démarches d'immatriculation sont enregistrées dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par un professionnel habilité par la préfecture. Tant que l'habilitation d'ASSURIZ n'est pas obtenue, nous préparons et vérifions votre dossier avec vous et vous indiquons la suite. Le traitement commence à réception d'un dossier complet.

Les taxes d'immatriculation sont fixées par la réglementation et par la Région : elles sont reversées intégralement à l'État et ne constituent pas une rémunération d'ASSURIZ. Les éventuels frais de prestation d'ASSURIZ vous sont toujours indiqués séparément avant le traitement.

Vous pouvez aussi effectuer ces démarches gratuitement (hors taxes) vous-même sur le site officiel de l'ANTS.

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Questions fréquentes

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est exigé au moment du changement de titulaire.

Le vendeur ne m'a pas donné le code de cession, est-ce bloquant ?

Le code de cession est généré lorsque le vendeur déclare la vente en ligne. Il facilite la démarche ; contactez-nous si vous ne l'avez pas.

Informations réglementaires

ASSURIZ est une enseigne de courtage en assurances. ASSURIZ n’est pas une compagnie d’assurance.

Les taxes d'immatriculation sont fixées par la loi et par la Région Hauts-de-France : elles sont reversées à l'État et ne constituent pas une rémunération d'ASSURIZ. Nos éventuels frais de prestation vous sont indiqués séparément, avant tout traitement. Vous pouvez aussi effectuer ces démarches vous-même, gratuitement hors taxes, sur le site officiel de l'ANTS.

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